Assurance - La mention "annule et remplace" - Informez vous avec CLUB ASSUREUR
La mention "annule et remplace"
Lorsqu'une police déclare annuler et remplacer une police précédente, elle constitue un contrat nouveau, qui n'est pas la continuation de l'ancien (Cass., Civ. 124 octobre 1977 - RGAT 78, 220).