Notification de décès en assurance vie

Principe juridique :

En matière d'assurance de dommages, en cas de décès de l'assuré, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur (article L.121-10 Code des assurances).

S'il entend résilier le contrat d'assurance, l'héritier n'est pas tenu d'en informer l'assureur dans un délai précis.

Il sera généralement amené à prendre parti lorsque l'assureur lui réclamera une prime venue à échéance depuis le transfert.

En cas de décès, l'assureur peut résilier unilatéralement le contrat, mais ne peut exercer ce droit que dans le délai de trois mois à compter de la demande de transfert de la police au nom du nouvel assuré.(Nom, prénom)

Lettre type :

(Nom)(Adresse)(Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Transfert d'un contrat d'assurance pour cause de décès.

Monsieur,

J'ai le regret de vous informer du décès de ..., dont je suis l'héritier.

Comme je prends sa succession en qualité d'artisan, je désire continuer les contrats d'assurance souscrits par lui au titre de sa profession sous les N° ... .

Je vous demande donc de faire le nécessaire pour le transfert de ces contrats à mon nom et pour leur mise à jour.

Je suis, bien entendu, à votre disposition pour tous renseignements nécessaires, et vous prie d'agréer, Monsieur, mes très sincères salutations.

Signature