Comparaison d'assurances

Comparez gratuitement et sans engagement les tarifs de toutes vos assurances
Nos partenaires :
Assurance - Les délais de procedure - Informez vous avec CLUB ASSUREUR


 

Les délais de procédure

Les délais sont calculés soit en jours (on compte de minuit à minuit) soit en mois ou en années.

Quand un délai est exprimé en mois ou en années, il court du jour de l'événement (article 640 NCPC).

Quand il est exprimé en jours, il prend effet le lendemain de l'événement (article 641 NCPC).

Quand il est notifié par la poste, la date de la notification est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre (article 668 et 669 NCPC).

Si le dernier jour du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est reporté au jour ouvrable le plus proche (article 642 NCPC), sinon, ces jours sont comptés normalement.


Retour au menu >>


• La presse en parle
• Lesinfos.com
‹‹ Rappelons que ce site permet d'effectuer gratuitement sur Internet des demandes de devis autour des principaux contrats (16 différents types de contrats) ››

• Assurnews.com
‹‹ L'outil Internet n’est pas un support adéquat pour la souscription de contrats d’assurances [...]. En revanche, le Web se positionne comme un moyen rapide et efficace pour faire connaître ses besoins. ››

• Action Micro
‹‹ Si vous êtes découragé à l'idée de multiplier les contacts [...], ce site de comparaison d'assurances vous conviendra parfaitement ››

• L'argus de l'assurance
‹‹ Club-assureur.com apporte des prospects qualifiés aux assureurs situés près de l'internaute ››
• NetEconomie.com

‹‹ Site de comparaison des polices d'assurance, Club-Assureur.com annonce le lancement d'un nouveau service dédié à la santé ››
• La lettre Assurance & Informatique

‹‹ Le site www.club-assureur.com se distingue par sa volonté de mettre en relation le prospect avec ses partenaires, agents généraux, mutuelles ou courtiers ››
• Riskassur.fr
‹‹ Offrant la liberté à chacun de ses partenaires de déterminer la zone géographique et les contrats sur lesquels ils souhaitent se positionner, l'adhésion gratuite au CLUB permet d'être tenu informé immédiatement qu'un prospect localisé près de son agence cherche à s'assurer. ››
• Conseils Juridiques
• Tout sur l'Assurance
• FAQ
• Lexique
• Assurance auto