FISCALITE DES DONATIONS

Le principe d’identité de régime fiscal des donations et des successions supporte des exceptions.

I. La valeur des biens transmis

C’est la valeur brute des biens donnés qui doit être soumise aux droits de mutation à titre gratuit, sans qu’il soit possible de déduire de cette valeur le montant des dettes ou charges imposées par le donateur au donataire.

Néanmoins, les donations de parts sociales sont évaluées en tenant compte du passif de la société. Cette exception s’explique par le fait que les associés sont tenus au paiement du passif social.

S’agissant du calcul des droits, certaines donations bénéficient d’abattements spécifiques et/ou de réductions de droits s’ajoutant aux abattements ou réductions applicables aux successions.

II. Abattement applicable aux donations

Un abattement de 15 000 Euros par part s’applique aux donations consenties, par actes passés depuis le 1er avril 1996, par des grands-parents à leurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants. L’abattement ne peut jouer qu’une fois tous les dix ans.

Les donations consenties par actes passés depuis le 1er septembre 1998 bénéficient d’une réduction de droits dont le taux est fixé à :

- 30% lorsque le donateur a 65 ans révolus et moins de 75 ans.

Les donations consenties par des personnes âgées de 75 ans et plus ne bénéficient en principe d’aucune réduction. Toutefois, les donations effectuées du 25 novembre 1998 au 31 décembre 1999 bénéficient d’une réduction de 30%.