FISCALITE DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES

Lorsque les bénéfices d’une société sont distribués aux associés ou actionnaires, ces derniers doivent supporter l’impôt personnel à raison des sommes correspondantes.

I. Les dividendes des sociétés françaises

Le processus d’imposition des dividendes distribués par des sociétés françaises, lorsqu’ils sont perçus par des personnes physiques domiciliées en France se subdivise en quatre phases :

- Le revenu brut à déclarer au titre des revenus distribués est constitué par le total des sommes perçues et de l’avoir fiscal ;

- A ce revenu brut, sont retranchées les charges l’ayant grevé ;

- On applique ensuite l’abattement annuel forfaitaire

- Le revenu net imposable ainsi obtenu est totalisé avec les autres revenus en vue de l’IR. Cet impôt et diminué du montant de l’avoir fiscal, l’excédent étant restituable.

1.1 Le revenu brut à déclarer

Le revenu brut à déclarer au titre des revenus distribués est constitué par le total des sommes perçues et de l’avoir fiscal, égal, pour les personnes physiques, à 50% du revenu distribué.

La détermination de l’avoir fiscal relève de la responsabilité de la société distributrice : l’avoir fiscal est égal à la moitié du dividende versé.

Outre l’obligation de déclaration de l’avoir fiscal, l’utilisation effective de l’avoir fiscal est subordonnée à la remise à l’administration, du certificat d’avoir fiscal n°2561 ter, en annexe à la déclaration des revenus.

Les actionnaires ont droit au remboursement de l’avoir fiscal dans la mesure où celui-ci dépasse l’impôt correspondant à leur revenu imposable de l’année.

1.2 Le revenu net

L’IR étant établi sur le revenu net, il y a lieu de déduire du revenu brut des actions les frais et charges supportés pour l’acquisition ou la conservation du revenu. Ces frais s’imputent avant application de l’abattement annuel.

Cet abattement sur les revenus de capitaux mobiliers est réservé aux produits d’actions et produits assimilés.

Ainsi, l’abattement bénéficie aux dividendes d’actions françaises, aux produits des parts de SARL sous la condition que la société distributrice soit soumise à l’IS.

L’année d’imposition est celle de l’encaissement du produit en numéraire ou par chèque ou le crédit en compte.

Lorsque les dividendes encaissés sont d’un montant supérieur à l’abattement auquel le contribuable peut prétendre, le surplus s’ajoute aux autres revenus pour former le revenu net global qui servira de base au calcul de l’impôt selon le barème progressif de l’année considérée.

II. Les valeurs mobilières étrangères

Les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés par des personnes domiciliées en France sont soumis à l’IR au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Le montant à déclarer est le montant net encaissé, sauf à ajouter le crédit d’impôt dont le bénéficiaire peut disposer en vertu de conventions internationales.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû. Il est déterminé par application des conventions fiscales en vue d’éviter une double imposition.

En présence d’une convention, il y lieu d’ajouter au revenu encaissé le crédit d’impôt prévu.

En l’absence d’une telle convention, l’impôt français frappe le revenu net après retenue à la source .

Du revenu ainsi déterminé, devront être déduits les frais engagés pour l’acquisition ou la conservation du revenu.