Indemnité de remboursement

Indemnité suite à un accident de circulation

 


Principe juridique :
 

Toutes les victimes d'un accident de la circulation (piéton, passager, cycliste), hormis les conducteurs de véhicule, doivent être indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne.

Ce droit à réparation ne joue pas lorsqu'une faute inexcusable de la victime a été la cause exclusive de l'accident (article 3 de la loi du 5 juillet 1985).

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait du véhicule est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne (article L. 211-9 du Code des assurances).

A défaut, l'article L. 211-13 du Code des assurances précise que le montant de l'indemnité produit des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration dudit délai.
 


Lettre type :

(Nom, prénom)(Adresse)(Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'indemnisation.

Monsieur,

Ayant été victime d'un accident de la circulation causé par le véhicule (descriptif) appartenant à Monsieur ..., assuré auprès de votre société, je n'ai reçu à ce jour de votre part aucune offre d'indemnisation.

Je vous rappelle que l'article L. 211-9 du Code des assurances impose que vous me proposiez une offre d'indemnité dans les huit mois à compter de l'accident.

A l'expiration de ce délai, le montant de l'indemnité produira des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, soit ...

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature