Resiliation contrat

Principe juridique :

 

Le contrat d'assurance précise la durée pour laquelle il a été conclu ainsi que les conditions de sa résiliation par les parties.

L'assuré a cependant le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant, au moins deux mois avant la date d'échéance, une lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 113-12 du Code des assurances).

Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

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