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Jurisprudence

 

Le stationnement sur un emplacement réservé à l’arrêt des véhicules de transport est sanctionné d’une amende de 4ème classe.

 

JP2: Crim. ler mars 1988; Bull 1988, No 105.

 

"I1 résulte des dispositions combinées des articles R ler, R 37-1 et R 233-1 du Code de la route que le stationnement sur les emplacements réservés à l'arrêt des véhicules de transport en commun est gênant et réprimé comme contravention de la quatrième classe, l'arrêt étant l'une des modalités de la circulation ."

 


 

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