Assurance - La mention lu et approuve - Informez vous avec CLUB ASSUREUR
La mention "Lu et approuvé" est elle obligatoire ?
La mention "lu et approuvé" inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée.
En dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis a aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'y obligent. (L'Argus 30 avril 1993 p.17)