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LES DONS MANUELS
Les dons manuels, tout comme les donations indirectes et les donations déguisées échappent à l’acte notarié.
En principe, les donations indirectes ou déguisées échappent, lors de leur réalisation, à toute taxation.
Sur le plan fiscal, la forme des donations n’a pas d’influence sur l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit. Mais, si l’administration parvient à faire la preuve de l’existence d’une libéralité, les droits de mutation deviennent exigibles.Les donations déguisées donnent lieu à l’application de la théorie de l’abus de droit (art L64 LPF).
L’administration devra établir la preuve de la fictivité de l’acte en invoquant un faisceau de présomptions graves précises et concordantes de nature à emporter la conviction du juge. Si elle y parvient, les droits de mutation à titre gratuit seront dus. Si la donation déguisée est constitutive d’un abus de droit, elle est en outre sanctionnée par une pénalité égale à 80% des droits rappelés, qui s’ajoute à l’intérêt de retard au taux de 0.75% par mois (article 1729 du CGI).La taxation des donations indirectes interviennent essentiellement dans deux cas :
- en cas de nouvelle donation effectuée par le « donateur » ou de décès de celui-ci ; - en cas de déclaration volontaire par le donataire à l’administration.I. La taxation des dons manuels
L’article 757 du CGI expose limitativement les cas dans lesquels les dons manuels sont susceptibles d’être soumis aux droits de donation :
- lorsqu’ils sont déclarés par le donataire dans un acte soumis à l’enregistrement ;
- lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire ;
- lorsqu’ils sont révélés par le donataire à l’administration soit spontanément soit à la demande de cette dernière.
Les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés dans le délai d’un mois à compter de la révélation.- à l’occasion d’une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire fait partie des successibles.
Ainsi, les dons manuels non taxés lors de leur réalisation et faits à des personnes ne venant pas à la succession du donateur échappent à toute imposition lorsque les conditions de l’article 757 du CGI ne sont pas remplis et que le donataire ne bénéficie d’aucune autre mutation à titre gratuit de la part du donateur.
Il convient de noter qu’un enregistrement des dons manuels peut se révéler utile fiscalement. En effet, si une donation n’a pas été enregistrée lors de sa réalisation, les droits applicables risquent d’être plus élevés lorsqu’elle sera révélée ultérieurement. De plus, l’enregistrement permet d’ouvrir le délai de 10 ans de dispense de rappel des donations antérieures.II. L’assiette des droits de donation
La valeur imposables des dons manuels à prendre en compte pour calculer les droits de donation est, celle des biens à la date du fait générateur.
Concernant les dons manuels de sommes d’argent, le principe est que ces sommes d’argent sont rapportées pour leur valeur nominale.
Si le donataire a acquis un bien avec les fonds donnés, l’administration considère que c’est la valeur du bien subrogé au jour de la taxation qui doit être imposée.
Mais, dans le cas où la valeur du bien au jour du décès du donateur est inférieure au montant donné, la jurisprudence a conclu à la taxation du nominal donné (Cass. Com. 20 octobre 1998, n°1676 ; RJF 1/99 n°107).- Contact commercial en gestion de partimoine :
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