Modification du contrat d'assurance

Principe juridique :

Lorsqu'un particulier souhaite apporter des modifications au contrat d'assurance qu'il a souscrit, il doit alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, soumettre ces modifications à sa société d'assurances (par exemple, lorsqu'il souhaite étendre le bénéfice de son assurance automobile à une tierce personne).

Dès lors et à compter de la réception de cette lettre, la société d'assurances a dix jours pour faire connaître sa réponse.

A défaut de réponse dans ledit délai, la demande de modification est considérée comme avoir été acceptée tacitement (article L. 112-2 du Code des assurances).

Lettre type :

(Nom, prénom(Adresse)(Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de modification de contrat d'assurance automobile.

Monsieur,

Je vous ai adressé par lettre recommandée en date du ..., une demande de modification de mon contrat d'assurance automobile (n° de police, références du contrat).

Sans nouvelles de votre part depuis le ..., je considère que, conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du Code des assurances, ma demande a été tacitement acceptée.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature