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Modification du tarif de votre prime d'assurance

L' article 1134 du Code Civil précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties …elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel...».

En conséquence une fois la prime fixée, elle ne peut être modifiée sans le consentement de l'assureur ou de l'assuré.

Ce principe est appliqué par l'article L 113-4 du Code des assurances qui confirme le droit à résiliation du contrat, Si la nouvelle prime n'est pas acceptée par l'assuré en cas d'aggravation du risque, ou par l'assureur en cas de diminution de ce dernier.

Pour pallier cet inconvénient et adapter les primes (et les garanties) a l'évolution des prix, les sociétés d'assurance ont inclus dans les contrats une clause d'indexation, l'indice pouvant être différent suivant la nature des garanties accordées. Cette indexation est contrac­tuelle, donc acceptée par l'assuré, qui ne peut la refuser.

En outre les sociétés ont introduit dans les contrats une clause appelée "révision des primes en cas de modification du tarif" qui précise que, si ce dernier vient à être augmenté, la prime peut être basée sur le nouveau tarif dès l'échéance principale suivant cette modi­fication. Mais cette augmentation ne pouvant être imposée sans l'accord de l'assuré, la clause prévoit que ce dernier possède un délai pour résilier le contrat, quand il a connaissance de cette augmentation. Ce délai, étant contractuel, peut varier suivant les sociétés et les contrats, mais il ne peut être inférieur à un mois


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