Prescription d'un sinistre

Principe juridique :

Toutes les actions issues d'un contrat d'assurance sont, aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, prescrites au bout de deux années à compter de l'événement qui y donne naissance.

Ainsi, la société d'assurances ne peut exiger, en application dudit article, le paiement de primes échues depuis plus de deux ans.

De même, l'assuré ne peut demander la réparation d'un sinistre, lorsque deux années se sont écoulées depuis sa prise de connaissance du sinistre.

Il est à noter que ce délai de prescription est interrompu par la désignation d'un expert, un commandement ou une saisie, une citation en justice ou par tout envoi de lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties.

Par exception, la prescription est portée à dix ans pour les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé

Lettre type :

(Nom, prénom)(Adresse)(Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet : Demande en réparation d'un sinistre.

Monsieur,

Vous m'informez par un courrier en date du ... que vous refusez l'indemnisation du sinistre suivant ..., au motif que le délai de prescription de deux années est écoulé.

Je vous rappelle que ce délai de deux ans ne court qu'à compter du jour où j'ai eu connaissance du sinistre, soit le ... et que ledit délai de prescription a été interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée dont vous avez accusé réception le ... .

En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour procéder à mon indemnisation dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature