La preuve de la remise : article L 140-4 du code des assurances

Aux termes de l'article L 140-4 du Code des assurances, la preuve de la remise de la notice incombe au souscripteur.

Ce dernier a donc tout intérêt à délivrer la notice contre récépissé. Toutefois, on doit considérer que, si la notice ne fait pas l'objet d'un document autonome, mais qu'elle figure au dos du bulletin d'adhésion dûment signé par l'adhérent, l'information qui y figure a bien été reçue.

Ainsi, le souscripteur peut-il user de différents moyens de preuve pour démontrer qu'il a satisfait aux obligations mises à sa charge par l'article L 140-4 du Code des assurances.

Mais ceci ne suffit cependant pas à l'exonérer de toute responsabilité à l'égard des assurés.