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Rachat d'un contrat d'assurance vie
Principe juridique :
L'article L.132-23 du Code des assurances précise que l'assureur ne peut refuser le rachat d'un contrat d'assurance vie lorsque 15% des primes ou des cotisations prévues au contrat ou les deux premières années de primes ont été versées.
L'assureur, en cas de résiliation, doit verser à l'assuré dans le délai maximal de deux mois la valeur de rachat du contrat. Au-delà de ce délai, les sommes non versées sont productives d'un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis d'un intérêt au double du taux légal, à l'expiration de ces deux mois (article L.132-21 du Code des assurances).
L'assureur doit, pour tout contrat souscrit à compter du 1er janvier 1982, communiquer chaque année à l'assuré le montant de la valeur de rachat de son contrat (article L.132-22 du Code des assurances).
Lettre type :
(Nom, prénom)(Adresse)(Date)
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : Rachat d'un contrat d'assurance vie.
Monsieur,
J'ai conclu avec votre société un contrat d'assurance vie (référence du contrat) en date du ... .
Je vous informe que, conformément aux dispositions de l'article L. 132-23 du Code des assurances, j'entends résilier ledit contrat et exercer mon droit de rachat.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me verser la valeur de rachat du contrat dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions de l'article L. 132-21 du Code des assurances.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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