On refuse de vous assurer...

Principe juridique :

Lorsqu'un particulier, soumis à une obligation d'assurance automobile, a sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une "entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur" et se voit opposer un refus, il peut saisir le bureau central de tarification (article L. 212-1 du Code des assurances).

Le particulier doit préalablement demander à la société d'assurances choisie de lui adresser deux exemplaires de l'imprimé "proposition d'assurance" indiquant la prime applicable.

Il doit retourner ensuite l'un des exemplaires à la société d'assurances.

En cas de refus ou de défaut de réponse dans les quinze jours à compter de la réception de sa lettre, il peut saisir le bureau central de tarification.

Ledit bureau fixera alors le montant de la prime, celui de la franchise et les conditions dans lesquelles la société d'assurances devra impérativement assurer le demandeur.

Lettre type :

(Nom, prénom)(Adresse)(Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception.

Bureau central de tarification
Tour Galliéni 2
36, avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex

Objet : Demande d'assurance automobile.

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la lettre de refus par la société d'assurances ... (dénomination, adresse) d'assurer le véhicule dont je suis actuellement propriétaire.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de cette société d'assurance et lui communiquer les conditions dans lesquelles elle devra m'assurer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature