En cas de non remboursement d'un sinistre

Principe juridique :

Les clauses d'exclusion de garantie sont fréquentes en matière de contrat d'assurances.

Par ces clauses, la société d'assurances limite les droits à réparation de l'assuré en excluant l'indemnisation des sinistres en certaines hypothèses (catastrophe naturelle, faute de l'assuré, etc...).

En application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, ces clauses ne sont valables qu'à la condition d'avoir un objet limité et lorsqu'elles précisent clairement et expressément les hypothèses dans lesquelles la garantie est exclue.

Ainsi, l'assuré peut revendiquer la nullité d'une clause contractuelle trop générale ou rédigée de façon imprécise.

Lettre type :

(Nom, prénom)(Adresse)(Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur,

Par une lettre recommandée en date du ..., je vous ai informé avoir été victime d'un sinistre affectant ... et vous demandais de procéder à mon indemnisation.

Par un courrier en date du ..., vous me refusez toute indemnité au motif que ... , conformément aux dispositions d'une clause stipulée à l'article ... du contrat d'assurance.

Je vous rappelle qu'en application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, les clauses excluant votre garantie ne sont valables qu'à la condition d'avoir été précisément et limitativement énoncées au contrat.

Ainsi, la clause invoquée ne peut m'être appliquée, eu égard à son caractère trop général et imprécis.

En conséquence, je vous mets en demeure de bien vouloir procéder à mon indemnisation dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'expression de mes sentiments distingués.

Signature