Un assuré adresse a son agent une lettre de résiliation irrégulière,
celui-ci est-il obligé de répondre ?
La société d'assurance n'a, en principe, aucune obligation de répondre
a une demande de résiliation irrégulière.
Mais les tribunaux sont favorables aux consommateurs et le tribunal
d'Instance de Bordeaux a Jugé, le 9 mai 1989 , qu'en n'avisant pas l'assuré
de l'irrégularité de sa demande, une compagnie commet une faute ouvrant
droit a des dommages et Intérêts d'un montant égal a la prime du deuxième
contrat qu'il avait souscrit, ne se croyant plus assuré.
Dès lors :
- Si l'assureur ne s'est pas manifesté dans le délai d'un mois qui suit
la date d'expédition de la lettre recommandée par l'assuré, la résiliation
est considérée comme acceptée,
- Si l'assureur, ou son mandataire, refuse la résiliation, il fait
parvenir sa réponse à l'assuré avant l'expiration de ce délai d'un
mois. l'a réponse indique les motifs du refus et précise les conditions
à respecter pour que la résiliation puisse être acceptée à
l'avenir.
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