résiliation d'un contrat d'assurance

Principe juridique :

Le contrat d'assurance précise la durée pour laquelle il a été conclu ainsi que les conditions de sa résiliation par les parties.

L'assuré a cependant le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant, au moins deux mois avant la date d'échéance, une lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 113-12 du Code des assurances).

Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Lettre type :

(Nom, prénom)(Adresse)(Date)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation d'un contrat d'assurance.

Monsieur, Madame

Conformément aux dispositions de l'article L. 113-12 du Code des assurances, des conditions générales de mon contrat d'assurance n° ..., je vous informe que je désire résilier ce dernier à l'expiration de la période annuelle en cours, soit le ... .

Veuillez m'en donner acte et recevoir, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

Signature