LE REGIME FISCAL DES DROITS DE SUCCESSION

I. L’actif net taxable

Le principe est celui de la taxation de l’ensemble des biens appartenant au défunt au jour de son décès sous déduction des sommes dues par lui à cette même date.

Il s’agit, notamment, des valeurs mobilières, des créances, des fonds de commerce, des objets mobiliers divers, des immeubles.

La propriété de la règle apparent se détermine d’après les règles du droit civil ; mais, il se peut que le droit fiscal taxe des biens, qui, en droit civil, ne font pas partie de la succession.

Afin d’éviter les démembrements de propriété dans le seul but d’éluder l’impôt de mutation, l’article 751 du CGI dispose que, sauf preuve du contraire, tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers, est réputé faire partie de la succession.

II. La détermination des droits de succession

2.1 Le calcul des droits de succession

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2.2 La déclaration des droits de succession

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2.3 Le paiement des droits de succession

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