Selon l'article L 113-4 du Code des assurances, les formes dans lesquelles doivent être présentée une demande de résiliation par l'assuré sont les suivantes :
* déclaration contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur,
* acte extrajudiciaire,
* ou tout autre moyen indiqué dans la police.
Une résiliation non effectuée dans l'une de ces formes n'est donc pas valable et doit être régularisée.
Cependant, « si l'assuré peut résilier le contrat d'assurance dans une autre forme que celles prévues par ce contrat ou par l'article 5 de la loi de 1930 (article L 113-14), une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être acceptée par l'assureur (Cas. Civ. 121 avril 76- RGAT 1977-I-59).
En cas de litige, l'assureur doit donc faire parvenir à l'assuré, dans un délai d'un mois, une réponse indiquant les motifs du refus et précisant les conditions à respecter pour que la résiliation soit acceptable à l'avenir .
C'est une possibilité qui n'empêche pas l'envoi d'une télécopie, à condition, comme précédemment, que l'assuré l'accepte et en accuse réception.
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